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Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Organisation Contre les Abus de la Propriété Intellectuelle (OCAPI).
L'association a pour objet l'étude de la propriété intellectuelle et des dispositions légales, fiscales et contractuelles la concernant, ainsi que la lutte contre les abus de celle-ci, notamment par l'information du public, des élus et des gouvernants à leur sujet.
Pour ce faire, elle peut publier des manifestes, brochures et autres ouvrages et organiser des études, colloques, débats et tout autre type d'activité concourant à son objet social; elle peut agir auprès des pouvoirs publics, de la presse, ou de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, afin d'infléchir leurs décisions concernant la propriété intellectuelle; elle peut fournir une aide à des personnes physiques ou morales poursuivies en justice pour des affaires liées à la propriété intellectuelle; elle peut employer tout autre moyen susceptible de concourir à la réalisation de son objet social.
L'association n'est affiliée à aucune organisation politique ou syndicale et ne soutient aucune cause politique hors de l'objet précité.
L'association pourra, le cas échéant, mettre en vente ses publications et percevoir des droits d'entrée aux manifestations qu'elle organise ou de toute autre prestation qu'elle pourra être amenée à fournir dans le cadre de son objet social.
Le siège de l'association est fixé en région parisienne.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de l'association est indéterminée.
L'association se compose de personnes physiques ou morales.
Elles comprend deux catégories de membres : actifs et honoraires.
Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion, lequel peut être éventuellement sous forme électronique, puis s'acquitter de sa cotisation.
Le Conseil d'Administration pourra refuser l'adhésion d'une personne physique ou morale si celle-ci ne lui paraît pas soutenir les buts de l'association ou vouloir respecter ses statuts et son règlement intérieur. L'Assemblée Générale est informée des refus opposés ainsi que de leur motivation.
Dans tous les cas, l'adhésion de personnes morales à l'association devra être autorisée par le Conseil d'Administration ou l'assemblée générale. L'Assemblée Générale est informée des adhésions de personnes morales.
L'Assemblée Générale pourra autoriser l'inscription en tant que membres honoraires de personnalités ou personnes morales françaises ou étrangères notables pour leurs activités en faveur des buts de l'association.
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par l'Assemblée Générale. Diverses catégories de cotisation, ainsi que des cas d'exemption, pourront être inscrites au règlement intérieur.
Les membres honoraires sont dispensés de cotisation.
Les modalités et délais de règlement sont fixés par le règlement intérieur.
La qualité de membre se perd par :
L'exclusion peut être prononcée souverainement par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale après information préalable de l'intéressé et écoute de sa réponse. L'Assemblée Générale est informée des exclusions prononcées et de leur motivation. L'exclusion ne peut être prononcée qu'aux motifs :
L'exclusion d'un membre du Conseil d'Administration ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale.
Les organes de l'association sont :
Afin de faciliter la gestion de l'association et de minimiser les frais, les réunions des divers organes de l'association pourront avoir lieu par voie électronique. Le règlement intérieur fixe les conditions et modalités de ces réunions.
Par ailleurs, outre la possibilité visée à l'alinéa précédent, on pourra substituer à la procédure de vote ou d'élection par l'un des organes de l'association un vote par correspondance ou par voie électronique. Les votants devront alors être informés à l'avance des décisions mises aux votes. Le règlement intérieur fixe les conditions et modalités de ces votes.
Le Bureau assurera la diffusion la plus efficace possible aux membres des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale ainsi que de toute autre information importante relative au fonctionnement de l'association.
Afin de faciliter la gestion de l'association et de minimiser les frais, les publications pourront avoir lieu par voie électronique. Le réglement intérieur pourra préciser les modalités des publications.
Tout membre actif pourra demander à consulter les comptes de l'association auprès du Trésorier, dans la mesure des disponibilités de celui-ci.
L'association est dirigée par un conseil de membres actifs élus pour une année par l'Assemblée Générale. Le nombre de ces membres et les modalités d'élection sont fixées par le réglement intérieur.
Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n'est majeur.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à l'Assemblée Générale suivante.
Le Conseil peut décider de sa démission collective. Le Président convoque alors une Assemblée Générale extraordinaire. Le Conseil est maintenu provisoirement pour la gestion des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil par l'Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale peut décider de la fin du mandat du conseil d'administration. Il est alors immédiatement procédé à l'élection d'un nouveau conseil par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président qui peut, s'il le juge nécessaire, réunir le Conseil d'Administration en séance extraordinaire. Le Conseil d'Administration pourra décider de séances ordinaires plus fréquentes. Les réunions sont présidées par le Président avec l'aide des autres membres du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Président dispose d'une voix prépondérante.
Le conseil respecte les grandes orientations décidées par l'Assemblée Générale.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président, un Trésorier, un Secrétaire et, éventuellement, un Vice-Président. Ceux-ci forment le Bureau de l'association. Les membres du Bureau assurent la gestion quotidienne de l'association ; ils la représentent auprès des tiers. Le Bureau tient à jour la liste des membres.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour représenter l'association en justice. Toutefois, il devra être autorisé par le conseil d'administration ou l'Assemblée Générale avant d'agir en justice, et devra consulter le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale pour les actes les plus importants; il informe le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale en cas de poursuites contre l'association. Il rend compte de l'activité de l'association au conseil d'administration et à l'Assemblée Générale annuelle.
Pour tout acte engageant moralement ou financièrement l'Association pour une durée supérieure à un an ou pour une somme supérieure à un certain seuil fixé dans le règlement intérieur, il doit obtenir préalablement l'approbation du conseil d'administration.
Lorsqu'il y a un Vice-Président, c'est lui qui est, par priorité et dans la mesure de ses disponibilités, chargé de remplacer le président en cas d'empêchement.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées. Il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale; l'Assemblée Générale approuve sa gestion.
Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire peuvent être autorisés à régler les dépenses courantes ou urgentes et à percevoir les recettes. Ils doivent référer de ces opérations au Trésorier au plus tôt.
Le Conseil d'Administration peut mettre fin au mandat d'un membre du Bureau. Il est alors procédé à une nouvelle élection.
En cas d'empêchement d'un membre du Bureau, les fonctions de celui-ci peuvent être assumées temporairement par un autre membre du conseil d'administration. En cas de démission ou d'empêchement durable, il est procédé à une nouvelle élection.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Le Président ou, par empêchement, un autre membre du bureau, convoque l'Assemblée Générale en réunion ordinaire une fois par an, dans un éventail de dates fixées par le Règlement Intérieur. Il peut toutefois convoquer une assemblée générale ordinaire à une autre date si des circonstances particulières l'exigent. La convocation devra suivre des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Dans la mesure du possible, on précisera sur la convocation l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, on pourra lors de l'assemblée traiter de sujets non mentionnés sur la convocation si le débat l'exige.
Tout membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale décide souverainement des grandes orientations de l'association. Par ailleurs, ses décisions s'imposent au Conseil d'Administration et au membres du Bureau.
Le Président, assisté des membres du Bureau ou du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. En cas d'empêchement ou de désaccord grave, l'Assemblée Générale peut toutefois décider de nommer un autre président de séance.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres actifs présents ou représentés.
Les modalités des votes et de la représentation sont fixées par le règlement intérieur.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par deux membres du Conseil d'Administration.
À la demande du Président, du Conseil d'Administration ou du quart des membres actifs, l'Assemblée Générale est convoquée en séance extraordinaire par le président ou, en cas d'empêchement, d'inaction ou de refus injustifié de celui-ci, par tout membre du conseil d'administration, voire tout membre actif. La convocation devra préciser le motif de l'Assemblée Générale extraordinaire.
L'Assemble Générale jouit de tous les pouvoirs de l'Assemblée Générale ordinaire. En outre, l'Assemblée Générale extraordinaire a seule qualité pour modifier les statuts et prononcer la liquidation de l'association; ces décisions ne pourront être votées qu'à la majorité des deux tiers des voix et à la condition qu'elles aient été mises à l'ordre du jour donné sur la convocation.
L'association est dotée d'un règlement intérieur adopté et éventuellement modifié par l'Assemblée Générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association.
Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par décision d'une Assemblée Générale extraordinaire. La convocation devra préciser le projet de modification établi par ceux qui font la demande de l'Assemblée Générale extraordinaire.
La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement de leur frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés, si les moyens de l'association le permettent, sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.
Tout membre de l'association ayant engagé des frais pour des dépenses approuvées selon les procédures en vigueur dans l'association se les verra remboursés sur présentation des justificatifs.
Les ressources de l'association comprennent :
L'association peut disposer, sous la gestion du Trésorier, d'un ou plusieurs comptes bancaires et de valeurs mobilières ou immobilières. Une partie de ces valeurs peuvent être affectées à un fonds de réserve.
Le Bureau et le Conseil d'Administration coordonnent les différentes activités de l'association.
Un rapport des activités sera fait par le Président et les autres responsables à l'Assemblée Générale. Par ailleurs, le Bureau assurera la diffusion aux membres la plus efficace possible des rapports d'activité.
Afin de faciliter la gestion de l'association et de minimiser les frais, les publications pourront avoir lieu par voie électronique.
L'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration pourront établir des sections et groupes de travail. Chacun se verra dotée d'un responsable membre de l'association, qui rendra rapport de ses activités devant le conseil d'administration et l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration pourront autoriser un membre de l'association, notamment un responsable de section ou de groupe de travail, à représenter l'association auprès des tiers pour les activités dont il a la charge. Il est toutefois rappelé les attributions des membres du Bureau figurant à l'article « Le Bureau », lesquelles ne peuvent être déléguées.
Fait à Paris, le 3 mai 2003.